Classification tripartite des infractions (Art 111-1 et 111-2 du code pénal) et tribunaux compétents

Une personne qui s'estime victime d'une infraction peut porter plainte pour déclencher des poursuites à l'encontre de l'auteur de l'infraction. Les juridictions pénales (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cours d'assise) jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis un acte interdit par la loi : une infraction.

La classification des infractions en crimes, délits et contraventions détermine toute entière l’organisation de notre droit pénal. En effet chaque juridiction est compétente pour une catégorie d’infractions particulières . Condamnations et peines

• Amendes.
• Peine de prison ferme.
• Peines complémentaires.
  
• Travail d'intérêt général (TIG)